20/10/2015
La Mutuelle pour tous !
Petit déjeuner d'information à l'attention de toutes les entreprises de la Haute Gironde
La CAPEB Gironde (Confédération de l'Artisanat des Petites Entreprises du Bâtiment) et la Communauté de Communes de l'Estuaire organisent un petit déjeuner d'information sur le thème de la Mutuelle d'Entreprises.
Chaque chef d'entreprise ou salarié est ainsi invité à participer à cette matinée d'information le :
Mardi 3 novembre de 8 h 00 à 10 h 00
à la Pépinière Hôtel d'Entreprises - Parc économique Gironde Synergies à St Aubin de Blaye
Contactez-nous pour vous inscrire pepiniere@cc-estuaire.fr ou par téléphone au 05 57 42 75 60
Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur
A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité Sociale.
L'employeur doit souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
- la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d'entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
- le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés dans la fiche "Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? Lien ci-dessous
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du taril conventionnel,
- frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Pour plus d'information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises